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Permis de construire à Sint Maarten : les députés contestent une nouvelle taxe pour un fonds de développement

il y a 1 jour
3 min de lecture

Le Parlement de Sint Maarten a contesté le 19 novembre 2026 une nouvelle taxe proposée sur les permis de construire, destinée à alimenter un « Urban Environment Development Fund ». Elle serait calculée sur le coût estimé des travaux, en plus du droit de permis que les propriétaires paient déjà sur cette même estimation. Pour tout projet de construction, d'extension ou de rénovation côté hollandais, le coût d'un permis devient une question ouverte du débat budgétaire 2027.

Ce qui s'est passé

Lors du débat sur le ministère VROMI, le député Egbert Doran a interrogé le ministre Patrice Gumbs Jr., selon SMN News le 19 novembre 2026.

  • Pour Doran, le droit de permis actuel est déjà un pourcentage de la valeur estimée des travaux ; il refuse un second pourcentage sur la même base. « Comment pouvez-vous me facturer deux fois le même service ? », a-t-il demandé.

  • Il pourrait accepter une hausse des frais de dossier de 200 à 300 florins.

  • Doran et le député Lyndon Lewis demandent d'abord le recouvrement des sommes déjà dues.

  • Le député Darryl York a demandé si la taxe distinguerait permis résidentiels et commerciaux, petites entreprises et grands promoteurs. Il prépare un amendement.

Les comptes rendus ne donnent ni le taux envisagé, ni la date d'entrée en vigueur, ni l'usage précis du fonds. Nous les publierons dès qu'ils seront connus.

Ce que coûte aujourd'hui un permis de construire à Sint Maarten

Le barème officiel, en florins (NAf, aujourd'hui XCG, à 1,79 pour un dollar US) :

  • Frais de dossier : 200 NAf.

  • Travaux de moins de 50 000 NAf : 200 NAf.

  • De 50 000 à 499 999 NAf : 700 NAf plus 0,9 % de la valeur des travaux.

  • De 500 000 à 999 999 NAf : 4 750 NAf plus 0,8 %.

  • À partir de 1 000 000 NAf : 8 750 NAf plus 0,7 %.

Exemple : une villa déclarée à 1,5 million NAf de travaux (environ 838 000 dollars US) paie 8 750 + 10 500, soit 19 250 NAf de droit de permis, plus 200 NAf de frais de dossier. Environ 10 900 dollars US, avant toute nouvelle taxe.

La même page indique une première réponse sous un mois et un délai total de trois à neuf mois. Il faut prouver la propriété ou l'autorisation de construire ; pour un terrain en bail emphytéotique de l'État, l'acte notarié et l'arrêté.

Ce que cela change pour propriétaires et acquéreurs

  • Construire sur un terrain : toute taxe en pourcentage alourdit le budget de chaque maison neuve. Sur une grande villa, une fraction de pour cent représente des milliers de dollars.

  • Rénovations et extensions : elles exigent aussi un permis. York a cité un résident frappé d'un arrêt de chantier pour une petite extension.

  • Revente : une maison construite ou agrandie sans permis pose problème chez le notaire. Les acquéreurs doivent demander les permis de chaque construction, piscine et extensions comprises.

  • Contrôles : York a évoqué un immeuble de grande hauteur à Pelican qui manquerait de documents (le ministre aurait dit ne pas être au courant) et demandé où en sont les pièces de permis du projet Setai à Indigo Bay. Aucun point n'a été tranché.

La procédure avait déjà été critiquée : un audit de la Chambre générale des comptes (novembre 2025) relevait une législation dépassée, une application inégale des règles, un manque de transparence et des risques d'intégrité, selon une lettre de la députée Sarah Wescot-Williams de décembre 2025.

Notre lecture

Un fonds pour le drainage, les routes et l'espace public n'est pas une mauvaise idée. Le drainage de Cole Bay et un ponceau condamné ont été évoqués dans le même débat, et le ministre a proposé un fonds routier séparé. Le problème est la conception : un second pourcentage sur la même estimation pèse sur celui qui déclare honnêtement et ne touche pas les chantiers sans permis. Recouvrer les arriérés et contrôler de façon égale passe d'abord. Des députés de plusieurs bords l'ont dit.

Pour un acquéreur, l'effet est simple. Construire côté hollandais prend déjà des mois de démarches, et une taxe sans taux publié ajoute une incertitude au budget. Une maison achevée avec des permis en règle évite les deux. Consultez nos villas à vendre à Sint Maarten.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour rénover ? Gros œuvre, extensions et nouvelles constructions exigent un permis du VROMI. Renseignez-vous auprès du service des permis avant de commencer.

La taxe s'applique-t-elle déjà ? Non. Au 20 novembre 2026, c'est une proposition en débat, sans taux ni date publiés.

Et côté français ? Saint-Martin a ses propres règles d'urbanisme ; le permis de construire est délivré par la Collectivité.

Sources : SMN News (19 novembre 2026) ; Gouvernement de Sint Maarten, page Building Permit Application (consultée le 20 novembre 2026) ; SXM Talks / The Daily Herald (9 décembre 2025).

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