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Fuel clause de GEBE : le BTP rédige une nouvelle formule, le litige sur un excédent de 12,6 millions de florins renvoyé à décembre

il y a 6 jours
4 min de lecture

La fuel clause de GEBE, la ligne de chaque facture d'électricité côté hollandais qui suit le coût du carburant, va être réécrite. La ministre du TEATT, Grisha Heyliger-Marten, a indiqué cette semaine au Parlement que le Bureau Telecommunications and Post (BTP) prépare une nouvelle structure de fuel clause, GEBE n'ayant pas remis la proposition demandée par le gouvernement. En parallèle, le procès intenté par une association de consommateurs attend la réponse écrite de GEBE, due le 8 décembre 2026.

Ce qui s'est passé

  • Une formule écrite par le régulateur. Lors du débat sur le projet de budget 2027 (rapporté le 9 novembre), la ministre a annoncé que le projet du BTP devrait parvenir au gouvernement « dans les prochaines semaines ». Suivra un projet de décret national fixant la structure tarifaire de base, catégories de raccordement comprises.

  • Pourquoi l'ancienne formule ne tient pas. Une évaluation RAC/BTP d'avril 2025 a conclu que la formule de GEBE ne pouvait pas être validée : décalage temporel dans le calcul, coûts de carburant liés à la production d'eau potable, et pourcentage fixe d'électricité non facturée au lieu d'une mesure réelle.

  • L'excédent. Le même rapport relève un excédent perçu via la fuel clause. The Daily Herald l'évalue à environ 12,6 millions de florins, soit près de 7 millions de dollars au taux fixe de 1,79. Selon la ministre, rien ne peut en être fait avant une analyse complète de la couverture des coûts et la vérification des données financières manquantes.

  • Le procès. L'Association for Consumer Protection St. Maarten (ACP-SXM) a saisi le tribunal de première instance le 15 septembre. Elle demande au juge de confirmer que la fuel clause doit reposer sur une base légale, d'obliger GEBE à justifier par écrit les soldes contestés, et d'interdire les coupures pour des soldes que les clients n'ont pas pu vérifier. GEBE, qui a changé d'avocat, a obtenu jusqu'au 8 décembre pour déposer sa défense. L'ACP-SXM attend une audience sur le fond en 2027.

  • Les anciens soldes. Beaucoup de litiges remontent à la cyberattaque de 2022, qui a perturbé pendant des mois les systèmes et les fichiers de GEBE.

Cela fait suite à l'annonce, en octobre, d'un projet de loi sur les tarifs de l'électricité, que nous avions détaillé ici. En mai, la fuel clause était passée de 0,36 à 0,45 florin par kWh en un mois.

Ce que la fuel clause de GEBE change pour l'immobilier

Les charges. L'électricité est l'un des premiers coûts de détention côté hollandais : climatisation, pompes de piscine, chauffe-eau. Sur une villa en location, c'est souvent la plus grosse dépense variable entre deux séjours. Une formule fixée par le régulateur, avec des paramètres publics, rendrait ce coût plus prévisible. Elle ne le fera pas baisser à elle seule.

Acquéreurs. Le procès rappelle que le compte d'électricité fait partie des vérifications. Avant le passage chez le notaire :

  1. Demandez au vendeur douze mois de factures GEBE, pas une seule.

  2. Demandez si un solde est contesté sur le compte, et depuis quand.

  3. Prévoyez un relevé de compteur le jour du transfert et une confirmation écrite que le compte du vendeur est soldé.

  4. Ouvrez aussitôt le compte à votre nom, ou à celui de votre société.

Vendeurs. Si vous traînez un solde contesté depuis 2022 ou après, réglez-le avant de mettre en vente. Les avocats des acquéreurs posent la question, et un litige ouvert ralentit une vente qui devrait se conclure en 30 à 60 jours. Notre page vendre son bien à Sint Maarten détaille les documents attendus.

Bailleurs. Si un locataire à l'année paie les factures sur un compte au nom du propriétaire, un solde impayé ou contesté reste à la charge du propriétaire. Vérifiez qui est titulaire du compte.

La partie française n'est pas concernée : Saint-Martin est alimentée par EDF, aux tarifs réglementés français.

Notre lecture

La direction est la bonne, mais le rythme est lent. Un régulateur qui écrit la formule, un décret qui fixe la structure tarifaire, un tribunal qui en examine la base légale : c'est le type d'encadrement que nos acquéreurs nord-américains et européens connaissent chez eux. Rien de tout cela ne change la facture du mois prochain, et la question de l'excédent ne sera sans doute pas tranchée avant l'audience de 2027.

Pour un acquéreur, ce n'est pas une raison d'attendre. C'est une raison d'intégrer l'électricité dans ses calculs. Un condo dans une résidence bien gérée de Cupecoy ou Maho, avec des services partagés, n'a pas les mêmes charges qu'une villa à flanc de colline à Pelican Key avec deux piscines et une climatisation ancienne. Demandez les factures, vérifiez la présence de panneaux solaires, d'une climatisation inverter ou d'un groupe électrogène, et comparez ce qui est comparable parmi nos biens à vendre côté hollandais.

Sources : The Daily Herald, « BTP preparing new GEBE fuel tariff structure, minister tells Parliament » (9 novembre 2026) et « GEBE requests more time to respond to ACP-SXM case » (12 novembre 2026) ; communiqués du gouvernement de Sint Maarten (2025–2026) ; Andreu Realty (octobre 2026). Lire l'article du Daily Herald sur la formule du BTP et celui sur le procès.

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