Acheter une entreprise à Saint-Martin et Sint Maarten : licences, bail et vérifications

En bref : acheter une entreprise à Saint-Martin ou à Sint Maarten, c'est choisir ce que l'on achète (la société ou seulement ses actifs), obtenir les licences à son nom, sécuriser le bail et vérifier les comptes avant de signer. Les règles ne sont pas les mêmes côté hollandais et côté français. Ce guide présente les deux, avec les affaires que nous avons à vendre au 11 octobre 2026.

Andreu Realty vend des biens immobiliers et des entreprises en activité depuis son agence du 36 Airport Road, à Simpson Bay, et dispose de licences des deux côtés de l'île. Nous proposons aujourd'hui cinq restaurants, de 360 000 $ à 1 100 000 $. Retrouvez-les tous sur la page entreprises à vendre à Sint Maarten.

D'abord, savoir ce que l'on achète

Une entreprise peut changer de mains de deux façons, et ce choix commande tout le reste.

• Les parts ou actions. L'acquéreur achète la société elle-même : ses contrats, son personnel, les licences qu'elle détient, son historique et ses dettes. La reprise est rapide, mais on hérite aussi de ce que l'on n'a pas vu.

• Les actifs. L'acquéreur achète le matériel, le stock, le nom et la clientèle, et reprend le bail. Les anciennes dettes restent en principe au vendeur, mais chaque contrat et chaque licence doit être transféré ou demandé à nouveau.

Côté hollandais, la plupart des entreprises sont exploitées par une société (N.V. ou B.V.). Côté français, on cède le plus souvent un fonds de commerce (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel) ou les parts d'une SARL ou d'une SAS. Demandez à votre avocat ou à votre notaire quelle structure convient avant de faire une offre : elle change le prix, les vérifications à faire et les signataires.

Côté hollandais : les licences nécessaires

À Sint Maarten, une entreprise a besoin d'une licence d'exploitation (business license) et ses dirigeants d'une licence de directeur (director license). Les deux sont délivrées par le Département des licences économiques du ministère du Tourisme, des Affaires économiques, des Transports et des Télécommunications (TEATT). Si la société existe déjà et que seuls les dirigeants changent, on passe par une licence modificative (amendment license).

Certaines activités demandent en plus une licence du ministre : restauration et boissons, sports nautiques, commerce de gros, hôtels et maisons d'hôtes, entre autres. Une licence TEATT ne vaut pas accord des autres ministères : demandez au vendeur la liste de toutes les licences et autorisations de l'entreprise.

Pour un dirigeant de nationalité étrangère résidant à l'étranger, la liste officielle demande :

• une lettre de demande en anglais adressée au ministre du TEATT, avec l'adresse de l'entreprise et l'identité de chaque dirigeant ;

• l'acte constitutif et un extrait de la Chambre de commerce ;

• l'attestation de numéro fiscal (CRIB) de l'Inspection des impôts ;

• un formulaire d'information client rempli ;

• un justificatif d'adresse de l'entreprise (confirmation d'adresse VROMI ou facture à son nom) et deux documents pour les locaux (bail, facture ou avis d'imposition) ;

• une copie couleur du passeport de chaque dirigeant et un extrait de casier judiciaire de moins de six mois.

La demande se fait en ligne avec un compte e-government, ou au guichet B du bâtiment administratif du gouvernement, sur rendez-vous. Une fois le dossier complet, les frais de traitement sont de 150 NAf par demande.

Les règles d'établissement des entreprises permettent au gouvernement de refuser une licence pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, et la licence tombe si l'activité n'a pas démarré dans les six mois. Deux points encore, tirés du Guide to Doing Business publié par le cabinet VANEPS : une N.V. se constitue par acte notarié et s'inscrit au registre de la Chambre de commerce et d'industrie, et lorsqu'un non-résident acquiert une entreprise à Sint Maarten, une licence de change ou une déclaration écrite à la Banque centrale de Curaçao et Sint Maarten est exigée.

Côté français : la cession d'un fonds à Saint-Martin

Saint-Martin est une collectivité depuis 2007 et fixe ses propres impôts. Ne partez donc pas des droits de mutation de la métropole : demandez au notaire ou à l'avocat les montants applicables à Saint-Martin avant de signer.

La cession d'un fonds de commerce suit le Code de commerce. L'acquéreur publie la vente dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours, puis au BODACC. Pendant les 10 jours qui suivent l'avis au BODACC, tout créancier du vendeur peut faire opposition au paiement du prix. En pratique, l'avocat ou le notaire garde le prix sous séquestre jusqu'à la fin de ces délais, ce qui peut prendre plusieurs mois. Prévoyez-le dans votre calendrier, et dans les attentes du vendeur.

Le bail est souvent le vrai actif

Dans nos cinq annonces, vous achetez l'entreprise, pas les murs : les locaux sont loués. Le bail est donc le premier document à lire.

• Durée restante et options de renouvellement ou de prolongation.

• Loyer et charges. Sur nos annonces, le loyer va de 3 512 $ à 6 300 $ par mois, et un restaurant paie à la place un pourcentage de son chiffre d'affaires.

• Cession du bail. La plupart des baux exigent l'accord du bailleur, et certains bailleurs valident aussi le concept. Obtenez cet accord par écrit avant de vous engager.

• Qui paie les réparations, les dégâts de tempête et l'assurance.

Pour être aussi propriétaire des murs, voyez nos immeubles de rapport à vendre à Sint Maarten.

Les vérifications avant de signer

• Comptes : deux ou trois ans d'états financiers, à comparer avec le chiffre d'affaires annoncé.

• Impôts : la preuve que la taxe sur le chiffre d'affaires et les charges sociales sont déclarées et payées. En cession de parts, les impôts impayés deviennent votre problème.

• Licences : la liste complète, et la façon dont chacune vous sera transférée.

• Personnel : qui reste, avec quels contrats, et quels salariés ont un permis de travail.

• Matériel et stock : une liste signée de ce qui est inclus et de son état.

• Saisonnalité : les chiffres mois par mois, pas seulement le total annuel. Le chiffre d'affaires suit la saison touristique, et certains restaurants ferment plusieurs semaines en basse saison.

• Passif : prêts, dettes fournisseurs, garanties et litiges en cours, avec une garantie du vendeur dans l'acte.

Ce qui est à vendre (11 octobre 2026)

• Restaurant à Simpson Bay, cuisine fusion, clés en main : 360 000 $, loyer 3 600 $ par mois.

• Bistrot italien à Cupecoy, en activité depuis 2016 : 395 000 $, loyer 3 512 $ par mois.

• Restaurant français à Cupecoy, ouvert en 2023 : 395 000 $, loyer 5 922 $ par mois.

• Restaurant-bar sur la plage à Philipsburg, créé en 2014 : 1 100 000 $, loyer 6 300 $ par mois.

• Restaurant gastronomique, créé en 2017 : 1 100 000 $, loyer en pourcentage du chiffre d'affaires.

Chiffre d'affaires, couverts et personnel de chacun figurent dans notre panorama des restaurants et fonds de commerce à vendre à Sint Maarten. Pour les quartiers, lisez nos guides de Cupecoy et de Simpson Bay. Le nom des établissements reste confidentiel jusqu'à ce que l'acquéreur soit qualifié ; le bail et les documents financiers suivent pendant l'audit.

Les questions qu'on nous pose

Un étranger peut-il acheter une entreprise à Sint Maarten ?

Oui. Un dirigeant de nationalité étrangère demande une licence de directeur et une licence d'exploitation au Département des licences économiques (TEATT), avec notamment une copie de passeport et un extrait de casier judiciaire récent.

Combien coûte la licence d'exploitation ?

Les frais de traitement du gouvernement sont de 150 NAf par demande, payés une fois le dossier complet. Les frais de notaire, d'avocat et de Chambre de commerce s'ajoutent.

Achète-t-on les murs avec l'entreprise ?

Pas pour les cinq restaurants que nous proposons aujourd'hui : les locaux sont loués, donc le bail et l'accord du bailleur pour le céder font partie de l'opération.

Quand le vendeur est-il payé côté français ?

Après la publication de la vente et la fin du délai d'opposition des créanciers : 10 jours après l'avis au BODACC, plus les autres vérifications. Jusque-là, le prix est en général sous séquestre chez l'avocat ou le notaire.

Vaut-il mieux acheter les parts ou le fonds ?

Cela dépend de l'entreprise. Les parts se reprennent plus vite mais apportent le passé de la société ; le fonds laisse les anciennes dettes au vendeur mais oblige à transférer chaque contrat et chaque licence. Demandez conseil avant de faire une offre.

Donnez-nous votre budget et le type d'activité que vous voulez exploiter, et nous vous enverrons ce qui correspond, y compris des affaires non publiées : contactez Andreu Realty. Vous vous installez pour l'exploiter ? Lisez s'installer à Sint Maarten depuis les États-Unis ou le Canada et côté hollandais ou côté français : où acheter.

Sources : Gouvernement de Sint Maarten, Département des licences économiques et sa liste pour les dirigeants de nationalité étrangère ; VANEPS, Guide to Doing Business (licences à St. Maarten ; la N.V.) ; Sénat, rapport sur la convention fiscale de Saint-Martin (compétence fiscale depuis 2007) ; Lefebvre Dalloz, « Quand le vendeur du fonds de commerce dispose-t-il du prix de vente ? » (10 mai 2023), sur les articles L141-12 et L141-14 du Code de commerce. Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal : vérifiez les règles en vigueur auprès d'un avocat, d'un notaire ou de l'administration.